Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
      - Section 2 : Secours.

Article L334

En ce qui concerne les militaires ou marins disparus, le secours ne peut être demandé que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour le la disparition.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L334