Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre IV : Pupilles de la nation
    - Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
      - Section 2 : Tutelle des pupilles.

Article L478

Les dispositions concernant l'organisation de la tutelle ne sont appliquées aux enfants visés à l'article L. 464 que dans les limites où elles sont compatibles avec leur statut personnel.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L478