Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre Ier : Droits à pension des invalides.
    - Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.
      - Section 3 : Règles particulières à l'instruction des demandes de pension formulées par les marins.

Article R19

Pour le personnel de carrière de la marine la demande accompagnée des pièces de l'instruction et du mémoire de proposition, est transmise au ministère de la marine par l'intermédiaire du directeur du service de santé de l'arrondissement.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R19