Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VIII : Application dans les pays d'outre-mer de certaines dispositions du livre 1 de la première partie du code (instruction des demandes et voies de recours).
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux pays d'outre-mer.
      - Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours.
        Paragraphe 2 : Juridiction d'appel.

Article R127 ter

Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions et à la Cour des pensions de Pondichéry.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R127 ter