Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.
      - Section 6 : Application aux territoires d'outre-mer et aux territoires associés.
        C - Aptitude physique.

Article R458

Aucun candidat à un emploi réservé figurant dans la nomenclature prévue à l'article R. 455 ne peut être inscrit sur une liste de classement s'il n'a, au préalable, été déclaré physiquement apte à servir outre-mer.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R458