Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
      - Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements
        1° Exercice personnel de la profession.

Article R5114-2

Tout pharmacien fabricant, grossiste-répartiteur ou dépositaire doit, après son inscription à l'ordre, faire enregistrer son diplôme, conformément à l'article L. 514 du code de la santé publique.
Le diplôme ne peut être enregistré que pour un seul établissement.
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme.

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Code de la santé publique

Article R5114-2