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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5114-4
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements
1° Exercice personnel de la profession.
Article R5114-4
Version consolidée du jeudi 7 avril 1960,
périmée
le vendredi 13 février 1998
Les pharmaciens et les sociétés propriétaires d'une officine et d'un établissement de fabrication dans les conditions prévues par les dispositions de
l'article R. 5112-1
sont soumis à toutes les obligations imposées au fabricant.
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