Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
      - Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements
        2° Autres obligations relatives au fonctionnement des établissements.

Article R5115-4

Pour la computation de l'effectif des personnels visés aux articles R. 5115-2 et R. 5115-3 ci-dessus, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes :
Achat et contrôle de matières premières ;
Opérations de fabrication ;
Contrôle des produits terminés ;
Préparation des commandes en vue de la livraison aux pharmaciens ;
Magasinage, vente et délivrance.

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Code de la santé publique

Article R5115-4