Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance
        • Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance
          • § 2. Organisation de la pharmacovigilance
            • 3. Commission nationale de pharmacovigilance

Article R5144-13