Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
    - CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
      - SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE
        PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A).

Article R5159

Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent.

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Code de la santé publique

Article R5159