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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5216
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
SECTION 4 : PRODUITS CAPILLAIRES
PARAGRAPHE 1 : PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER OU ONDULER LES CHEVEUX.
Article R5216
Version consolidée du mercredi 28 novembre 1956 au samedi 31 décembre 1988
Il est interdit d'utiliser les composés du mercure, sous quelque forme que ce soit, en vue de friser, défriser ou onduler les cheveux.
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