Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Louage de services
        Paragraphe 4 : Règlement intérieur

Article R152-4

Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39, R. 122-12 à R. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

Précédent Suivant

Code du travail

Article R152-4

Nota