Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté
        • Section 4 : Subventions
          • Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation.

Article A311-12