Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation. (1977-01-18-1989-02-04)
Sous-section 2 : Aide de l'Etat en ce qui concerne les subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain. (1977-01-18-1989-02-04)
Sous-section 3 : Equipements de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté susceptibles de bénéficier de subventions en application des articles R. 311-25 à R. 311-29. (1977-01-18-1989-02-04)