Code de l'urbanisme
Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation.
Viabilité tertiaire ;
Viabilité secondaire ;
Viabilité primaire.
Toutefois, les subventions ainsi attribuées ne peuvent être supérieures à 30 p. 100 du coût des travaux de viabilité secondaire.