Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté
      - Section 4 : Subventions
        Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation.

Article A311-15

Les subventions d'équipement pour la viabilité secondaire sont imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur (subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain).

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Code de l'urbanisme

Article A311-15