Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté
      - Section 4 : Subventions
        Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation.

Article A311-17

Les dispositions des articles A. 311-11 à A. 311-16 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

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Code de l'urbanisme

Article A311-17