Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté
      - Section 4 : Subventions
        Sous-section 2 : Aide de l'Etat en ce qui concerne les subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain.

Article A311-18

Le montant de la subvention au titre de l'habitat urbain prévu par l'article A. 311-1 (3.) et par l'article A. 311-5 (2.) est fixé à 1.000 F par logement.

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Code de l'urbanisme

Article A311-18