Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE III : Permis de démolir
    - Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de de démolir.

Article A430-4

A l'issue de l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter le registre en attestant.

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Code de l'urbanisme

Article A430-4