Section 4 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de de démolir.
Article A430-4 consolidé du vendredi 22 juillet 1977 au samedi 4 février 1989
A l'issue de l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de démolir et jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition, toute personne intéressée peut consulter le registre en attestant.