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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*423-27
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 4 : Délais d'instruction
Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Article R*423-27
Version consolidée du lundi 1 octobre 2007 au mardi 1 avril 2014
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'
article R. 423-23
est porté à six mois :
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56.
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