Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

Article R421-72

Le financement des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

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Code des assurances

Article R421-72