Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 10 : Equipements électriques et électroniques
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
        Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

Article R543-199

L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R. 543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

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Code de l'environnement

Article R543-199