Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre III : Contrôle technique
      - Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.

Article R323-7

Le contrôle technique prévu au I de l'article R. 323-6 est effectuée par un contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans un centre de contrôle rattaché ou non à un réseau de contrôle.

Précédent Suivant

Code de la route

Article R323-7