Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre préliminaire : Dispositions générales.
    - Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.
      - Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.

Article L303-5

Les conditions d'aptitude professionnelle et les conditions d'honorabilité exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de surveillance sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

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Code des ports maritimes

Article L303-5