Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.

Article L544-9

Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.

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Code du patrimoine

Article L544-9