Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre 2 : Objets mobiliers
      - Section 1 : Classement des objets mobiliers.

Article L622-13

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

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