Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
- Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels

Article 52

I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Précédent Suivant