Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
Article 33 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 45 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 48 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 49 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 50 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 51 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 consolidé en vigueur depuis le vendredi 3 février 1995
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Article 53 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 54 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 consolidé en vigueur depuis le vendredi 3 février 1995
Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
Article 56 de versement le jeudi 2 février 1995
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 consolidé du vendredi 3 février 1995 au mardi 29 juin 1999
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de la protection de la nature ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'environnement.
Article 57 consolidé du mardi 29 juin 1999, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de l'environnement ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'environnement.