Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou conducteur :
- qui fait naviguer un bateau à passagers avec un nombre de passagers supérieur au maximum autorisé ;
- ou qui transporte des passagers à bord d'un bateau où ce transport est interdit. L'armateur ou le propriétaire est puni des mêmes peines si le fait délictueux a été commis sur son ordre ou avec son accord.

Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 11