Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 1 consolidé du vendredi 29 décembre 1972, abrogé le mercredi 1 décembre 2010
La présente loi est applicable aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce, qu'ils aient ou non une source d'énergie à bord.
Section I - Obligations relatives à la mise en service. (1978-01-01-2010-12-01)
Section II - Obligations relatives à l'équipement des bateaux, engins et établissements flottants et au minimum d'équipage des bateaux. (1978-01-01-2010-12-01)
Section III - Obligations relatives aux activités exercées à bord. (1972-12-23-2010-12-01)
Section IV - Obligations relatives à la conduite des bateaux. (1978-01-01-2010-12-01)
Section V - Obligations relatives à la vente de bateaux, engins ou établissements flottants ou de matériel. (1978-01-01-2010-12-01)
Section VI - Obligations relatives au contrôle (1978-01-01-2010-12-01)
Section VII - Dispositions diverses (1972-12-29-2010-12-01)