Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Section IV - Obligations relatives à la conduite des bateaux.
Ces peines sont portées au double s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
Ces peines sont portées au double s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.