Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 14

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit un bateau alors que le certificat de capacité ou le permis de conduire lui a été retiré.
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