Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Section II - Obligations relatives à l'équipement des bateaux, engins et établissements flottants et au minimum d'équipage des bateaux.
- avec un équipage inférieur au minimum prescrit par les règlements en vigueur ;
- ou avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ;
- ou avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.
Ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 450 euros à 6 000 euros s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
- avec un équipage inférieur au minimum prescrit par les règlements en vigueur ;
- ou avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ; - ou avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.
Ces peines sont portées à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 3.000 F à 40.000 F s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.