Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.

Article R*313-28

L'agrément des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est retiré si elles cessent de satisfaire à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 313-27.
" Il en est de même pour les associations qui n'ont pas recueilli à la fin d'un exercice, au titre des versements mentionnés à l'article R. 313-25 a, un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie. "

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