Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
      • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
        • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R*422-27