Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre III : Dispositions financières.
      • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
          • Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

Article R431-25