Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Article R433-11

La déclaration prévue au 2. de l'article R. 433-9 doit comporter l'engagement de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions prévues à l'article R. 433-10.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R433-11