Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.

Article R433-22

Tous les candidats agréés ou refusés sont avisés dans les cinq jours par lettre recommandée de la décision de la commission.
Les lettres aux candidats agréés mentionnent également :
- le lieu où l'on peut prendre connaissance ou livraison des cahiers des charges, plans et devis et du modèle de soumission ;
- le lieu et la date limite de réception ou d'envoi des soumissions ;
- le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R433-22