Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
      - Section 2 : Sociétés et fondations.

Article R*434-6

Les missions autres que celles mentionnées à l'article 3 du décret n. 73-207 du 28 février 1973 sont rémunérées forfaitairement, conformément aux dispositions de l'article 10 a dudit décret.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*434-6