Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
      - Section 2 : Sociétés et fondations.

Article R*434-7

Par dérogation à l'article R. 434-2, relèvent de la présente section les missions confiées aux membres des corps des architectes des bâtiments civils et palais nationaux et des architectes des monuments historiques.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*434-7