Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens.
      - Section 2 : Sociétés et fondations.

Article R*434-8

Demeurent en vigueur, en tant que de besoin, pour l'exécution des contrats en cours conclus sous l'empire du décret n. 53-627 du 22 juillet 1953 modifié, les articles 2, 4 et 7 dudit décret.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*434-8