Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
          • Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
            • Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.

Article L1234-7

Nota