Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
        Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.

Article L1234-10

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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Code du travail

Article L1234-10

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