Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
        Sous-section 3 : Cas de force majeure.

Article L1234-12

La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L1234-12

Nota