Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre IV : Conséquences du licenciement
          • Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
            • Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article L1234-17

Nota