Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
          • Section 2 : Licenciement pour motif économique
            • Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.

Article L1235-17

Nota