Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
          • Section 2 : Fonds d'assurance-formation
            • Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article L6332-10

Nota