Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
        Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence
        Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Article L7122-13

Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-12.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L7122-13

Nota