Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      • Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
        • Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
          • Section 2 : Agences de mannequins
            • Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.

Article L7123-11

Nota